Conditions générales de vente – Internet

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants :

crédits permettant de réserver des séances d'activités aquatiques proposées sur le Site, notamment des cours de natation et des séances d'aquagym

tels que proposés par le Prestataire sur le site https://resa.activaqua-sudouest.fr, qu'il s'agisse de Clients consommateurs ou d'associations (personnes morales n'agissant pas à des fins professionnelles) qui commandent sur le Site (ci-après « le Client » ou « les Clients »).

Les présentes CGV sont rédigées au regard des règles protectrices applicables aux consommateurs. Les dispositions particulières applicables aux associations figurent à l'article 12.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://resa.activaqua-sudouest.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://resa.activaqua-sudouest.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://resa.activaqua-sudouest.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Article 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://resa.activaqua-sudouest.fr au moment de la passation de la commande.

Les prix sont exprimés en euros et ne comprennent aucune TVA. Selon le cadre de la prestation, le Prestataire relève soit de l'exonération prévue à l'article 261, 4-4° du Code général des impôts, soit de la franchise en base prévue à l'article 293 B du même code ; la mention applicable figure sur la facture. Aucune TVA n'est facturée au Client et ne peut être déduite par lui.

Les tarifs tiennent compte, le cas échéant, des réductions applicables au Client (notamment tarif réduit lié à une formule ou à une éligibilité enregistrée sur le compte).

Ces tarifs sont fermes pour la commande en cours. Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment ; les commandes déjà payées conservent le tarif en vigueur au moment de leur passation.

Le prix affiché et demandé au Client correspond au montant total de l'achat. Aucun frais de livraison, d'expédition ou de transport n'est applicable, les Services consistant en des crédits utilisables en ligne puis des séances sur place.

Un justificatif de paiement est adressé au Client après confirmation de l'encaissement. Une facture peut être établie sur demande auprès du Prestataire.

Article 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://resa.activaqua-sudouest.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client crée un compte ou se connecte à son espace personnel sur le Site. Il choisit le service concerné parmi ceux proposés sur le Site, puis la formule souhaitée : achat de crédits à l'unité, ou formule de plusieurs leçons.

Un récapitulatif s'affiche (service, quantité de crédits ou nombre de leçons, prix unitaire, montant à régler). Le Client vérifie ces informations puis valide sa commande en procédant au paiement en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe.

Le paiement est débité immédiatement. Pour un achat de crédits à l'unité, le montant total est réglé à la commande. Pour une formule, un acompte correspondant à deux leçons est débité à la commande ; le solde n'est dû que si le Client débloque ensuite le reste des crédits.

Le déblocage du reste des crédits d'une formule intervient à la seule demande du Client, selon l'une des deux modalités suivantes : soit le Client y procède lui-même depuis son espace personnel sur le site https://resa.activaqua-sudouest.fr/customer, soit il en fait la demande au Prestataire, oralement ou par écrit, et le Prestataire procède alors au déblocage pour son compte. Les modalités et les conséquences de ce déblocage sont précisées à l'article 4.

La commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation de ce paiement en ligne. Le Client en est informé à l'écran et par e-mail de confirmation. Les crédits correspondant au montant encaissé sont alors crédités sur son compte. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Ces crédits permettent ensuite au Client de s'inscrire, depuis son espace, aux créneaux de cours disponibles, dans la limite des places. L'inscription à un créneau consomme un crédit ; elle ne constitue pas une nouvelle vente, sauf nouvel achat de crédits.

Toute commande passée sur le site https://resa.activaqua-sudouest.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client peut consulter ses crédits, formules et réservations depuis son espace personnel sur le site.

Article 4 - Conditions de paiement

Le paiement en ligne sur le site https://resa.activaqua-sudouest.fr s'effectue exclusivement par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Les données de paiement sont échangées en mode crypté. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

Pour un achat de crédits à l'unité, le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la commande en ligne.

Pour une formule, un acompte correspondant à deux leçons est payé en ligne par carte bancaire, lors de la commande. Les crédits correspondant à cet acompte sont inscrits sur le compte du Client dès confirmation du paiement en ligne.

Le solde de la formule n'est dû que si le Client débloque le reste des crédits. Ce solde se règle alors sur place, dans les établissements indiqués sur le Site, par les moyens acceptés par le Prestataire (espèces, chèque ou virement), et non via le parcours de commande du site.

4.1 Déblocage des crédits restants d'une formule

Le déblocage des crédits restants n'intervient qu'à la demande du Client. Il vaut engagement de régler le solde correspondant et rend ce solde exigible.

Lorsque le Client procède lui-même au déblocage depuis son espace personnel, il confirme cet engagement en cochant la case prévue à cet effet.

Lorsque le Client en fait la demande au Prestataire, oralement ou par écrit, le Prestataire procède au déblocage pour son compte. Un e-mail est alors adressé au Client à l'adresse enregistrée sur son compte : il récapitule le déblocage et le solde dû. Si le Client n'a pas demandé ce déblocage, il le signale au Prestataire, qui annule le déblocage et retire du compte les crédits correspondants, dans la limite de ceux qui n'ont pas encore été utilisés. Le solde dû est réduit d'autant : seules les leçons effectivement utilisées restent à régler.

Tant que le solde d'une formule ou d'une avance n'est pas réglé, le Prestataire peut refuser tout nouvel achat de crédits ou de formule pour le service concerné.

Article 5 - Fourniture des prestations

Les Services commandés par le Client sont fournis selon les modalités suivantes.

Dès confirmation du paiement en ligne, les crédits correspondant au montant encaissé sont inscrits sur le compte du Client, au plus tard dans un délai de 24 heures. Ces crédits permettent de réserver, via l'espace personnel, les séances correspondant au service acheté, selon les créneaux publiés, dans la limite des places disponibles.

Les séances se déroulent dans les établissements partenaires indiqués sur le Site, notamment à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) et à Tarnos (Landes). Le lieu n'est pas fixé à l'achat des crédits. Le Client le choisit lors de la réservation d'un créneau. Il peut modifier cette réservation pour un autre créneau ou un autre établissement, tant que la séance n'a pas eu lieu, selon les places disponibles et les règles d'annulation ci-dessous.

La séance a lieu à la date, à l'heure et dans l'établissement choisis lors de la réservation, sous la conduite d'un encadrant. Le Client (ou la personne inscrite) doit se présenter sur place au début du créneau.

Une inscription en liste d'attente n'est confirmée que si une place se libère. Dans ce cas, le Client en est informé par e-mail.

Le Client peut modifier ou annuler une réservation depuis son espace personnel. Moins de 24 heures avant le début du cours, la modification n'est plus possible que vers un autre créneau du même jour.

En cas d'annulation plus de 24 heures avant le début du cours, le crédit est recrédité sur son compte. En cas d'annulation moins de 24 heures avant le début du cours, ou d'absence, le crédit n'est pas recrédité.

Le Client peut également demander au Prestataire, oralement ou par écrit, de déplacer une réservation vers un autre créneau. Le Prestataire procède alors lui-même à la modification depuis l'interface d'administration du Site, sous réserve des places disponibles, et n'est pas tenu par le délai de 24 heures ci-dessus.

Le Prestataire peut également, pour des raisons d'organisation, proposer au Client de déplacer une séance déjà réservée vers un autre créneau. Cette proposition est faite oralement ou par écrit. La modification n'est effectuée qu'après accord du Client. À défaut d'accord, la réservation initiale est maintenue ; si le Prestataire se trouve dans l'impossibilité d'assurer la séance à la date et à l'heure convenues, celle-ci est annulée et le crédit correspondant est recrédité sur le compte du Client.

Dans les deux cas, le Prestataire confirme au Client le nouveau créneau, oralement, par message ou par e-mail. Le créneau à jour est consultable à tout moment par le Client depuis son espace personnel.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Si les crédits payés en ligne n'ont pas été inscrits sur le compte du Client dans le délai de 24 heures suivant l'encaissement, pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci peut demander la résolution de la commande par écrit, dans un délai de 7 jours à compter de l'expiration de ce délai de 24 heures, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Si une séance réservée n'est pas fournie à la date et à l'heure convenues, pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client (notamment annulation du cours par le Prestataire), le crédit correspondant est recrédité sur le compte du Client.

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la séance (ou de l'achat des crédits si la réclamation porte sur l'achat) pour émettre une réclamation, par e-mail à activaqua@gmail.com ou contact@activaqua-sudouest.fr, éventuellement confirmée par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1, en joignant tout justificatif utile. Téléphone : 06 10 55 65 36.

Le délai de 14 jours constitue le cadre habituel des réclamations. Passé ce délai, ou si les formalités ci-dessus n'ont pas été respectées, le Prestataire n'est pas tenu d'examiner la demande. Il peut toutefois, à sa convenance et au cas par cas, y donner suite, sans que cela crée un droit pour le Client ni un précédent.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la confirmation du paiement de la commande de crédits ou de formule passée sur le site.

Le droit de rétractation porte sur l'achat de crédits (ou l'acompte de formule) non encore utilisés. Les crédits déjà consommés par une réservation confirmée, une inscription en liste d'attente ou une séance réalisée ne sont pas remboursés ; seul le prix correspondant aux crédits restant inutilisés est restitué.

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la réservation d'un créneau de séance devant être fourni à une date et une heure déterminées. L'annulation d'une telle réservation relève uniquement de l'article 5 des présentes CGV.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Prestataire, avant l'expiration du délai de 14 jours, de manière dénuée d'ambiguïté, notamment :

• en renvoyant le formulaire de rétractation figurant en annexe I des présentes CGV, ou
• par e-mail à activaqua@gmail.com, ou
• par courrier postal aux coordonnées indiquées à l'article 1.

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Prestataire rembourse les sommes correspondant aux crédits non utilisés, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord du Client pour un autre moyen.

Article 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire s'engage à fournir les Services conformément aux présentes CGV et aux informations présentées sur le site https://resa.activaqua-sudouest.fr. Les séances sont fournies dans le cadre d'une obligation de moyens.

En cas de défaut de conformité des Services (notamment crédits payés non inscrits sur le compte, ou séance non fournie du fait du Prestataire), le Client en informe le Prestataire par écrit (e-mail ou courrier), dans les conditions de l'article 5. Le Prestataire recrédite, rectifie ou rembourse, dans la mesure du possible, dans un délai de 14 jours suivant la constatation du défaut. Le remboursement s'effectue par virement, ou par le moyen de paiement utilisé pour la commande.

La responsabilité du Prestataire est limitée au remboursement des sommes effectivement encaissées au titre des Services concernés, sans préjudice des dispositions légales impératives.

Le Prestataire n'est pas responsable de l'annulation tardive ou de l'absence du Client, ni du non-respect par le Client (ou la personne inscrite) du règlement intérieur de l'établissement partenaire.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, y compris la fermeture de l'établissement partenaire indépendante de sa volonté. Dans ce cas, le crédit correspondant à une séance annulée est recrédité sur le compte du Client.

Les Services sont fournis en France, dans les établissements indiqués à l'article 5. Ils sont conformes à la réglementation française en vigueur.

Article 8 - Données personnelles

Le Client est informé que le traitement de ses données à caractère personnel est nécessaire à la création du compte, à la vente des crédits, à la réservation des séances et à la relation contractuelle. Ces données peuvent être transmises aux seuls prestataires techniques indispensables à ces finalités.

Le responsable de traitement est le Prestataire, dont les coordonnées figurent à l'article 1, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et libertés.

8.1 Données collectées

Lors de la création du compte adulte sur le site https://resa.activaqua-sudouest.fr : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et mot de passe.

Lors de l'ajout d'un enfant ou d'un adhérent rattaché au compte : nom, prénom, date de naissance et sexe.

Sont également traités, selon l'usage du Site : les réservations et listes d'attente, le solde de crédits, l'historique des cours, les commandes et encaissements, ainsi que des données de connexion (session, adresse IP).

Le paiement en ligne est traité par Stripe. Le Prestataire ne conserve pas le numéro complet de carte bancaire ni les données de compte bancaire du Client. Seuls des identifiants de transaction, le montant, la date et le moyen de paiement sont enregistrés.

8.2 Destinataires

Les données sont utilisées par le Prestataire. Elles peuvent être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire :

• au prestataire de paiement (Stripe) ;
• au prestataire d'envoi d'e-mails (Mailjet) ;
• à l'hébergeur du Site ;
• aux encadrants, pour le planning des séances (identité des personnes inscrites au créneau).

Elles ne sont pas vendues à des tiers.

8.3 Prospection

Sauf accord exprès du Client, ses données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de prospection. Le Client peut retirer cet accord à tout moment en écrivant à activaqua@gmail.com.

8.4 Durée de conservation

Les données du compte sont conservées pendant la relation contractuelle, puis pendant 5 ans à compter de la clôture, durée de prescription de la responsabilité civile contractuelle. Les pièces nécessaires aux obligations comptables et fiscales sont conservées pendant la durée légale applicable (10 ans).

8.5 Sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques pour protéger les données contre les accès non autorisés, altérations ou destructions. Internet n'étant pas un environnement complètement sécurisé, le Prestataire ne peut garantir une sécurité absolue de la transmission des données.

8.6 Droits du Client

Le Client peut demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation, la portabilité de ses données, ou s'opposer à leur traitement, en écrivant à activaqua@gmail.com ou contact@activaqua-sudouest.fr, ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1, en précisant son identité.

Le Client peut mettre à jour son profil et supprimer les fiches de ses enfants ou adhérents rattachés depuis son espace personnel, sous réserve des règles ci-dessous.

La fermeture du compte et l'effacement des données interviennent après régularisation de la situation du Client : absence de réservations à venir et de crédits restants. Les leçons déjà réalisées peuvent être conservées sous une forme anonymisée à des fins d'historique, de preuve et d'obligations légales.

Le Prestataire répond dans un délai d'un mois. Un refus est motivé. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris, https://www.cnil.fr) ou saisir une autorité judiciaire.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://resa.activaqua-sudouest.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 - Litiges

Toute réclamation est d'abord adressée au Prestataire, par e-mail ou courrier, aux coordonnées indiquées à l'article 1.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire restée sans réponse satisfaisante.

À la date des présentes CGV, la démarche d'adhésion du Prestataire à un dispositif de médiation de la consommation est en cours. Dès que cette adhésion sera effective, le nom, l'adresse postale et l'adresse du site internet du médiateur compétent seront publiés dans le présent article, portés à la connaissance des Clients sur le site https://resa.activaqua-sudouest.fr, et communiqués sur simple demande.

Dans l'intervalle, le Client conserve l'intégralité de ses droits : il peut adresser sa réclamation au Prestataire aux coordonnées indiquées à l'article 1, et saisir à tout moment la juridiction compétente.

À défaut de règlement amiable, les litiges nés des présentes CGV sont soumis aux tribunaux français compétents, dans les conditions de droit commun.

Article 12 - Dispositions particulières applicables aux associations

12.1 Champ d'application

Le présent article s'applique aux associations qui commandent sur le site https://resa.activaqua-sudouest.fr. Au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, ces associations sont des Clients non professionnels : des personnes morales qui n'agissent pas à des fins professionnelles.

Les autres articles des présentes CGV leur demeurent applicables, sous réserve des précisions du présent article. Le droit de rétractation (article 6) et la médiation de la consommation (article 11) restent réservés au Client consommateur.

12.2 Commande par l'association

L'association commande par l'intermédiaire d'un représentant, qui accepte les présentes CGV au nom et pour le compte de l'association. Le titulaire du compte sur le Site est l'association.

12.3 Crédits et adhérents

Les crédits achetés par l'association sont inscrits sur son compte. Elle les affecte elle-même à ses adhérents ou bénéficiaires, rattachés à ce compte sur le Site de la même manière que les enfants rattachés à un compte famille.

L'association reste seule redevable du prix, même si un adhérent réserve, modifie ou annule une séance, ou si une réservation est effectuée pour son compte. C'est à l'association de décider, le cas échéant, comment elle répartit ce coût entre ses adhérents.

L'association informe ses adhérents des présentes CGV, des règles de réservation et d'annulation de l'article 5 et du règlement intérieur de l'établissement. Elle s'assure d'avoir les autorisations nécessaires, notamment pour les mineurs.

12.4 Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu à l'article 6 et le formulaire figurant en annexe I sont réservés au Client consommateur. Une association n'en bénéficie pas.

L'annulation d'une réservation de créneau relève uniquement de l'article 5, comme pour tout Client.

12.5 Réclamations et médiation

La médiation de la consommation prévue à l'article L. 612-1 du Code de la consommation et mentionnée à l'article 11 est réservée au Client consommateur. Une association n'y a pas droit.

Toute réclamation est adressée au Prestataire, par e-mail ou courrier, aux coordonnées indiquées à l'article 1. Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige est soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe I — Formulaire de rétractation